Code de procédure civile

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2020

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Les demandes formées en application de l'article 371-4 et de l'alinéa 2 de l'article 373-3 du code civil obéissent aux règles de la procédure en matière contentieuse applicable devant le tribunal de grande instance ; elles sont jugées après avis du ministère public.


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