Article L444-7
Version en vigueur du 08 août 2015 au 25 mars 2019
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :
1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière.
1° Les modes d'évaluation des coûts pertinents et de la rémunération raisonnable ;
2° Les caractéristiques de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2 ;
3° La composition du conseil d'administration, l'organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2 ;
4° La liste des informations statistiques mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 et les modalités de leur transmission régulière.