Article 49 septies ZU (abrogé)
Version en vigueur du 03 avril 2016 au 13 mai 2023
Abrogé par Décret n°2023-355 du 11 mai 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2016-395 du 31 mars 2016 - art. 1
Lorsque le titulaire du titre de maître restaurateur est dirigeant de plusieurs entreprises contrôlées dans le cadre de la délivrance de ce titre, le dépôt de la déclaration des réductions et crédits d'impôt prévue à l'article 49 septies ZT emporte le choix de l'entreprise bénéficiaire du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater Q du code général des impôts.