Code général des impôts, annexe III

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

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Article 41 duodecies M

Version en vigueur depuis le 31 juillet 1986

Création Décret n°86-216 du 17 février 1986 - art. 4 (V) JORF 18 février 1986

Par exception aux dispositions des articles 41 duodecies J et 41 duodecies L, lorsque les gains sont réalisés par l'intermédiaire d'une société mentionnée à l'article 8 du code général des impôts, la société effectue le prélévement prévu à l'article 125 A du même code et l'option est exercée auprés de cette société dans les conditions définies à l'article 41 duodecies G, sous la réserve du délai mentionné à l'article 41 duodecies L.


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