Article R6152-269 (abrogé)
Version en vigueur du 26 juillet 2005 au 24 octobre 2016
Abrogé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 9 (V)
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
Abrogé par Décret n°2016-1426 du 21 octobre 2016 - art. 9 (V)
La limite d'âge des praticiens relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans.
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