Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 09 février 2022

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Article L226-13 (abrogé)

Version en vigueur du 06 mars 2007 au 09 février 2022

Abrogé par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 3 () JORF 6 mars 2007

Le ministre chargé de la famille présente au Parlement tous les trois ans à compter du 30 juin 1992, un rapport rendant compte des résultats des recherches menées sur l'enfance maltraitée et proposant toutes mesures propres à en diminuer la fréquence et la gravité. Le même rapport établit un bilan de fonctionnement du dispositif départemental de recueil d'informations et du service d'accueil téléphonique mentionnés aux articles L. 226-3 et L. 226-6.

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