Article D312-10-0-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 17 juillet 2023
Abrogé par Décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 - art. 1
Création Décret n°2016-502 du 22 avril 2016 - art. 4
Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6°, 7° et 16° du I de l'article L. 312-1 sont définies dans le cahier des charges figurant à l'annexe 3-0 du présent code.