Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 03 janvier 2002

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Article L312-14 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 03 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 14 () JORF 3 janvier 2002

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat, et notamment :

1° Les missions, les conditions de fonctionnement ainsi que les modalités de financement des centres prévus au 9° de l'article L. 312-1 ;

2° La liste des services à caractère social ou médico-social intervenant dans le maintien à domicile ou l'action éducative qui ne peuvent être créées ou recevoir une extension importante qu'après avis motivé du comité régional ou du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.

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