Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 03 janvier 2002

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Article L312-10 (abrogé)

Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 03 janvier 2002

Abrogé par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. 14 () JORF 3 janvier 2002

En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1° et 8° de l'article L. 312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.

Dans ce but, chaque schéma départemental des centres d'hébergement et de réinsertion sociale évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.

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