Code du travail

Version en vigueur du 18 décembre 2017 au 01 janvier 2020

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Article R4624-45-2

Version en vigueur du 18 décembre 2017 au 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2017-1698 du 15 décembre 2017 - art. 2

En cas d'indisponibilité du médecin-inspecteur du travail ou en cas de récusation de celui-ci, notamment lorsque ce dernier est intervenu dans les conditions visées à l'article R. 4624-43, le conseil de prud'hommes statuant en la forme des référés peut désigner un autre médecin inspecteur du travail que celui qui est territorialement compétent.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017, les présentes dispositions s'appliquent aux instances introduites en application de l'article L. 4624-7 du code du travail à compter du 1er janvier 2018

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