Code monétaire et financier - Article L621-18-3

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Article L621-18-3

Les personnes morales faisant appel public à l'épargne rendent publiques les informations relevant des matières mentionnées aux deux derniers alinéas des articles L. 225-37 et L. 225-68 du code de commerce dans des conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Celle-ci établit chaque année un rapport sur la base de ces informations et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.

NOTA :

Loi 2006-1770 2006-12-30 art. 62 V : Ces dispositions s'appliquent aux options consenties et aux actions attribuées à compter de la date de publication de la présente loi.


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