Code général des impôts - Article 220 T

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Article 220 T

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au I de l'article 244 quater P ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué.

NOTA :

Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.


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