Code général des impôts - Article 199 ter O

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Article 199 ter O

Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater P est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise a engagé les dépenses. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué.

NOTA :

Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)


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Périmé par: Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1