Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

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Article L251-4

Version en vigueur du 02 juin 2012 au 01 juillet 2016

Modifié par Ordonnance n°2012-789 du 31 mai 2012 - art. 5

Sous réserve d'exceptions autorisées par le ministre chargé de l'agriculture soit pour l'exécution de travaux de recherche, soit en application de décisions communautaires concernant les cas de faible contamination, il est interdit d'introduire dans le territoire métropolitain ou en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin, de détenir sciemment et de transporter les organismes nuisibles définis par l'article L. 251-3, quel que soit le stade de leur évolution (parasites formés, oeufs, larves, nymphes, graines, germes, etc).


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