Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

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Article L523-1

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2000

La convention constitutive du groupement d'intérêt public qui gère le service d'accueil téléphonique pour les mineurs maltraités, mentionné à l'article L. 226-6, prévoit des dispositions particulières pour adapter les conditions d'activité du service dans ces départements.


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