Article R122-6 (abrogé)
Version en vigueur du 13 août 2016 au 29 février 2020
Abrogé par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 22
Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.