Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

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Article D212-42

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2006

Création Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006

Tout détenteur de porcins est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification instituée par l'article D. 212-39, au plus tard dans les 7 jours qui suivent :

-les déplacements de porcins à destination et en provenance de son exploitation ;

-les déplacements de porcins à destination et en provenance de chacun des sites d'élevage définis à l'article D. 212-36.


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