Article L114-3-7 (abrogé)
Version en vigueur du 24 juillet 2013 au 22 janvier 2017
Abrogé par LOI n°2017-55 du 20 janvier 2017 - art. 44
Modifié par LOI n°2013-660
du 22 juillet 2013 - art. 93
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur remet chaque année au Gouvernement un rapport sur ses travaux. Ce rapport est transmis au Parlement.