Article R222-32
Version en vigueur depuis le 25 juin 2003
Modifié par Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 6 () JORF 25 juin 2003
Les dispositions des articles R. 222-23 et R. 222-24 sont applicables dans les cours administratives d'appel.
Modifié par Décret n°2003-543 du 24 juin 2003 - art. 6 () JORF 25 juin 2003
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