Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 mars 2016

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Article R232-9

Version en vigueur depuis le 01 mars 2016

Modifié par Décret n°2016-210 du 26 février 2016 - art. 1

Pour la détermination du montant du plan d'aide, la valorisation des heures d'aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental, notamment selon qu'il y ait recours à un prestataire, un mandataire ou un emploi direct. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.


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