Article L642-16
Version en vigueur depuis le 31 juillet 1998
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Le juge judiciaire fixe, le cas échéant, l'indemnisation par l'Etat du préjudice matériel, direct et certain, causé par la mise en oeuvre de la réquisition.