Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

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Article 2363

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2022

Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 12 () JORF 24 mars 2006

Après notification, seul le créancier nanti reçoit valablement paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts.

Chacun des créanciers, les autres dûment appelés, peut en poursuivre l'exécution.


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