Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 09 février 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L226-10 (abrogé)

Version en vigueur du 16 mars 2016 au 09 février 2022

Abrogé par LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 6

Outre les moyens mis à la disposition du service d'accueil téléphonique et de l'Observatoire de national de la protection de l'enfance par les autres membres constituant le groupement, sa prise en charge financière est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction de l'importance de la population.

Retourner en haut de la page