Code de l'urbanisme

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015

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Article R410-15-1

Version en vigueur depuis le 29 octobre 2015

Créé par DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 4

I.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un site répertorié sur la carte des anciens sites industriels et activités de services mentionnée à l'article L. 125-6 du code de l'environnement ou dans un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur a connaissance.

II.-Le certificat d'urbanisme indique si le terrain est situé sur un secteur d'information sur les sols prévu à l'article L. 125-6 du code de l'environnement.


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