Code du cinéma et de l'image animée

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 06 mai 2017

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Article L411-1

Version en vigueur du 26 juillet 2009 au 06 mai 2017

Création Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.

Les agents du Centre national du cinéma et de l'image animée, commissionnés à cet effet et assermentés dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sont chargés de procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations résultant des dispositions du présent code à l'exception des chapitres V et VI du titre Ier du livre Ier.

Ils sont également chargés de rechercher et constater les manquements et, concurremment avec les officiers et agents de police judiciaire, les infractions à ces dispositions.


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