Article L521-3
Version en vigueur du 13 mars 2014 au 24 mai 2019
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.