Article D492-13 (abrogé)
Version en vigueur du 21 août 2013 au 01 janvier 2020
Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Modifié par Décret n°2013-756
du 19 août 2013 - art. 10
Les règles relatives au conseil de discipline des collèges et des lycées de Mayotte sont fixées par l'article R. 562-3.