Code général des impôts

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

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Article 1126

Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'actions ou parts sociales de son capital ne donne lieu à la perception d'aucun impôt.

L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.


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