Article L275-12
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé :
" Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "
Pour son application à Mayotte, l'article L. 241-9 est ainsi rédigé :
" Art. L. 241-9. ― La durée de pâturage du bétail est réglementée par l'Office national des forêts. "
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