Article A444-142
Version en vigueur du 01 mars 2016 au 01 mars 2020
Le prêt viticole ou agricole, ainsi que le prêt maritime (numéros 135 et 136 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
TRANCHES D'ASSIETTE | TAUX APPLICABLE |
---|---|
De 0 à 6 500 € | 1,315 % |
De 6 500 € à 17 000 € | 0,542 % |
De 17 000 € à 60 000 € | 0,362 % |
Plus de 60 000 € | 0,271 % |