Article L223-9

Code de la sécurité intérieure

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Code de la sécurité intérieure
Partie législative (Articles L111-1 à L898-1)
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS (Articles L211-1 à L288-2)
  - TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION (Articles L221-1 à L22-10-1)
    - Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection (Articles L223-1 à L223-9)
      Article L223-1
      Article L223-2
      Article L223-3
      Article L223-4
      Article L223-5
      Article L223-6
      Article L223-7
      Article L223-8
      Article L223-9

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Version en vigueur depuis le 01 mai 2012

Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.

L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14.

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