Article R53-16
Version en vigueur du 03 mai 2002 au 31 octobre 2021
Modifié par Décret n°2002-697 du 30 avril 2002 - art. 1 () JORF 3 mai 2002
Le fichier national automatisé des empreintes génétiques est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.