Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

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Article R312-177

Version en vigueur depuis le 01 décembre 2014

Modifié par DÉCRET n°2014-1406 du 25 novembre 2014 - art. 1

La section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale mentionnée à l'article R. 6122-1 du code de la santé publique est consultée :

1° Dans les cas prévus aux articles L. 311-4, L. 312-1, L. 312-3, L. 312-5 ;

2° (Abrogé)

La section sociale peut, en outre, être consultée par le ministre chargé de l'action sociale sur toute question concernant l'application du livre III du code de l'action sociale et des familles.


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