Code de l'éducation

Version en vigueur du 30 mars 2017 au 01 janvier 2020

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Article D682-4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mars 2017 au 01 janvier 2020

Abrogé par Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 1
Création Décret n°2017-410 du 27 mars 2017 - art. 16

Pour l'application de l'article D. 643-3, la deuxième pharse du second alinéa est remplacée par les mots suivants : “ Une unité correspond, soit à une formation sanctionnée par une certification enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 335-6 du code de l'éducation, soit à l'acquisition d'un bloc de compétences permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du même répertoire. ”


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