Article R315-1
Version en vigueur du 04 février 2011 au 01 octobre 2012
Modifié par Décret n°2011-135 du 1er février 2011 - art. 4 (V)
Modifié par Décret n°2011-136 du 1er février 2011 - art. 9 (V)
Le chapitre Ier du présent titre ainsi que l'article R. 313-11 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.