Article L642-5
Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 25 novembre 2018
Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998
Les locaux sont donnés à bail aux personnes justifiant de ressources inférieures à un plafond fixé par décret et désignées par le représentant de l'Etat dans le département en raison de leurs mauvaises conditions de logement.