Article L1411-13
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2010
Modifié par Ordonnance n°2010-177
du 23 février 2010 - art. 26
Les modalités d'application du chapitre Ier et du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Modifié par Ordonnance n°2010-177
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