Article L373-3
Version en vigueur du 01 juillet 2016 au 01 janvier 2023
Modifié par LOI n°2022-298 du 2 mars 2022 - art. 13 (VD)
Modifié par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 5
Ne sont pas applicables à Saint-Martin :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;
2° L'article L. 322-19 ;
3° L'article L. 332-1 ;
4° Les 1° et 2° de l'article L. 361-2 ;
5° Les articles L. 361-5 et L. 361-6.