Article L764-3
Version en vigueur du 13 décembre 2003 au 01 juillet 2016
Transféré par Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9
Modifié par Ordonnance n°2003-1187 du 11 décembre 2003 - art. 1 () JORF 13 décembre 2003
Les dispositions de l'article L. 761-7 du code de la sécurité sociale s'appliquent aux bénéficiaires de la présente section et à leurs ayants droit.