Article R162-31-3
Version en vigueur du 09 avril 2017 au 01 janvier 2022
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, précise les conditions d'application des articles R. 162-31-1 et R. 162-31-2 à chacune des prestations prises en charge par l'assurance maladie.