Code du travail - Article L2322-4
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Article L2322-4
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
- Abrogé par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1
Lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins cinquante salariés est reconnue par convention ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, la mise en place d'un comité d'entreprise commun est obligatoire.
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à la convention collective nationale du 7 avril... - art. 30 (VNE)
Code du sport. - art. L121-7 (V)
Code du travail - art. D4622-12 (V)
Code du travail - art. D4622-13 (VD)
Code du travail - art. L3322-2 (V)
Code monétaire et financier - art. L621-5-1 (V)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 34.1 (VE)
Formation professionnelle tout au long de la vie - art. 36.1 (VE)
Garanties prévoyance des intérimaires cadres - art. 4.0.1 (VE)
Garanties prévoyance des intérimaires non cadres - art. 4.0.1 (VE)
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