Code du travail - Article L3322-2
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- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise. Il en va de même pour les entreprises constituant une unité économique et sociale d'au moins cinquante salariés reconnue dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4.
La base, les modalités de calcul, ainsi que les modalités d'affectation et de gestion de la participation sont fixées par accord dans les conditions prévues par le présent titre.
Le salarié d'un groupement d'employeurs peut bénéficier du dispositif de participation mis en place dans chacune des entreprises adhérentes du groupement auprès de laquelle il est mis à disposition dans des conditions fixées par décret.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Epargne salariale - art. (VE)
LOI n° 2011-894 du 28 juillet 2011 - art. 1 (Ab)
Plan d'épargne retraite (PEI et PERCOI) - art. 8 (VE)
Convention collective du 30 novembre 2012 - art. 27 (VNE)
Epargne salariale - art. 12 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. R5343-23, v. init.
Arrêté du 7 juillet 2016 - art. 1, v. init.
Création d'un plan d'épargne interentreprises (... - art. 8 (VE)
Epargne salariale - art. (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Convention collective du 13 avril 2016 - art. 36 (VNE)
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
portant règlement du plan d'épargne interentrep... - art. 16 (VNE)
relatif au règlement du plan d'épargne interent... - art. 16 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
Code de la sécurité sociale. - art. L137-16 (V)
Code des transports - art. R5343-23 (V)
Code du travail - art. L3322-8 (VD)
Code du travail - art. L3324-8 (V)
Code du travail - art. R3322-1 (VD)
Convention collective nationale du 10 octobre 2008 - art. 48 (VE)
Règlement du plan d'épargne salariale à 5 ans - art. 16 (VE)
Règlement du plan d'épargne à 5 ans - art. 16 (VE)
Règlements PEI-BTP à 5 ans - art. 16 (VE)
relatif au règlement PEI-BTP - art. 16 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
relatif à la participation des salariés aux rés... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 2 décembre 2013 relatif à la part... - art. 9 (VNE)
à l'accord du 28 novembre 2008 relatif à la par... - art. 9 (VNE)
Anciens textes: