Code de l'urbanisme - Article L214-1
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- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 5
Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption institué par le présent chapitre les aliénations à titre onéreux de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux.
A l'intérieur de ce périmètre, sont également soumises au droit de préemption visé à l'alinéa précédent les aliénations à titre onéreux de terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés.
Chaque aliénation à titre onéreux est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précise le prix et les conditions de la cession.
Le droit de préemption est exercé selon les modalités prévues par les articles L. 213-4 à L. 213-7. Le silence de la commune pendant le délai de deux mois à compter de la réception de cette déclaration vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant peut alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°2007-1827 du 26 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008 - art. 1 (V)
Décret n°2008-1470 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008, v. init.
Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 - art. (V)
Code de commerce - art. L145-2 (V)
Code de commerce - art. L750-1-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R214-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R214-10 (V)
Code de l'urbanisme - art. *R214-8 (V)
Code de l'urbanisme - art. A214-1 (V)
Code de l'urbanisme - art. L214-2 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*214-3 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*214-4 (V)
Code de l'urbanisme - art. R*214-7 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2122-22 (V)