Code du travail - Article L2315-1

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article L2315-1

L'employeur laisse aux délégués du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions dans les limites d'une durée qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder :

1° Dix heures par mois dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;

2° Quinze heures par mois dans les entreprises d'au moins cinquante salariés.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
relatif à la mise à jour de la convention - art. 2 (VNE)
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1
Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 2, v. init.
Création d'une commission paritaire de validati... - art. 5 (VE)
Commission de validation des accords - art. 2.2 (VE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. (VNE)
LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 12, v. init.
ARRÊTÉ du 13 octobre 2015 - art. 1, v. init.
(Révision totale de la convention) - art. 2 (VNE)
(Révision totale de la convention collective) - art. (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Arrêté du 27 décembre 2016 - art. 1, v. init.
portant révision de la convention collective - art. 1er (VNE)
Code de la santé publique - art. R1432-117 (V)
Code des transports - art. L6524-6 (M)
Code du travail - art. L2232-23 (M)
Code du travail - art. L2313-8 (M)
Code du travail - art. L4611-3 (V)
Code du travail - art. L5125-4 (Ab)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 15 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 15 (Ab)

Codifié par:
Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Anciens textes:
Code du travail - art. L424-1 (AbD)
Code du travail L424-1 alinéa 1


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer