Code du travail - Article L4611-2
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Article L4611-2
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
A défaut de comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les établissements d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel ont les mêmes missions et moyens que les membres de ces comités. Ils sont soumis aux mêmes obligations.