Code du travail - Article L6331-12
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Article L6331-12
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Les employeurs d'au moins cinquante salariés ne peuvent être regardés comme s'étant conformés aux dispositions du présent chapitre que si, ayant satisfait à l'obligation prévue à l'article L. 6331-9, ils justifient que le comité d'entreprise a délibéré sur les problèmes propres à l'entreprise, relatifs à la formation professionnelle continue dans les conditions prévues aux articles L. 2323-33 à L. 2323-39.
Les employeurs sont dispensés de cette justification lorsqu'ils produisent le procès-verbal de carence prévu à l'article L. 2324-8.
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Codifié par:
Anciens textes:
Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1, v. init.
Code du travail - art. L2323-26 (VD)
Code du travail - art. L2323-75 (VT)
Code du travail - art. L6331-31 (VT)
Code du travail - art. R2323-2 (VD)
Code du travail - art. R2323-3 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter F (V)
relatif au FAF-TT - art. 9 (VNE)
Code du travail - art. L2323-26 (VD)
Code du travail - art. L2323-75 (VT)
Code du travail - art. L6331-31 (VT)
Code du travail - art. R2323-2 (VD)
Code du travail - art. R2323-3 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter F (V)
relatif au FAF-TT - art. 9 (VNE)
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