Code des douanes - Article 210
Chemin :
Article 210
- Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 61
1. Dans la zone soumise à la formalité du compte ouvert les animaux ne peuvent circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des douanes.
2. (Abrogé)