Article R513-15 (abrogé)
Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 2007-1548 2007-10-30 art. 14 JORF 31 octobre 2007 en vigueur le 1er novembre 2007
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