Article L6148-5-2 (abrogé)
Version en vigueur du 11 août 2004 au 01 avril 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 102
Création Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 153 () JORF 11 août 2004
La répartition des risques entre chacune des parties aux baux et conventions doit être clairement identifiée.