Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 06 août 2014 au 27 décembre 2021

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Article L531-4-1

Version en vigueur du 06 août 2014 au 27 décembre 2021

Création LOI n°2014-873 du 4 août 2014 - art. 15

Une convention conclue entre l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail et l'organisme débiteur des prestations familiales prévoit les conditions dans lesquelles les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant qui étaient précédemment en inactivité bénéficient des prestations d'aide au retour à l'emploi avant la fin de leurs droits à la prestation partagée d'éducation de l'enfant.

La région peut être partie à cette convention pour la détermination de l'accès aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

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